La société PARTY DRIVER SASU exploite une plateforme de covoiturage accessible via une application mobile, conçue pour mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination spécifique à des fins personnelles avec des passagers qui voyagent dans la même direction. L’objectif est de faciliter le partage du trajet et des frais associés.
Les conditions générales d’utilisation actuelles ont pour but de réguler l’accès à la Plateforme ainsi que les modalités de son utilisation. Nous vous encourageons à les examiner attentivement. Il est important de noter que Party Driver n’est pas partie prenante dans quelque accord, contrat ou relation contractuelle que ce soit, entre les membres de sa Plateforme.
En appuyant sur le bouton « Connexion » ou « Inscription avec un email », vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation dans leur intégralité et les accepter.
Dans les présentes,
« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Covoiturage;
« Annonce de Covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur ;
« PARTY DRIVER » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestations auprès de PARTY DRIVER, quel que soit le moyen de réservation employé, hors le cas de l’achat en Point de Vente, et qui emporte l’obligation pour le Client de payer le prix afférent aux Prestations concernés ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains Services proposés par la Plateforme ;
« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Place.
« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par PARTY DRIVER SASU par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.partydriver.fr ;
« Trajet » désigne indistinctement un Trajet en Covoiturage
« Trajet en Covoiturage » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place.
Pour créer votre Compte, vous pouvez :
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant PARTY DRIVER, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec PARTY DRIVER.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai PARTY DRIVER. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié PARTY DRIVER de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Vous êtes informés de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce service est régi par les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité d’une partie tierce. Merci de vous référer à la Politique de confidentialité de PARTY DRIVER pour toute information relative au traitement de vos données personnelles.
PARTY DRIVER peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. PARTY DRIVER ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, montant de la Participation aux Frais, etc.).
Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des villes étapes, dans lesquelles vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du Trajet en Covoiturage entre ces villes étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de départ ou d’arrivée du Trajet en Covoiturage constituent des « Sous-Trajets ».
Vous n’êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de Covoiturage.
Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, effectuant une recherche sur la Plateforme PARTY DRIVER. PARTY DRIVER se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
PARTY DRIVER a mis en place un système de réservation de Places en ligne («Trouve un conducteur ») pour les Trajets proposés sur la Plateforme.
Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé.
PARTY DRIVER met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque l’utilisateur se connecte à son Compte. PARTY DRIVER invite l’utilisateur, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins.
4.2.1. Trajet en Covoiturage
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée manuellement par le Conducteur. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par PARTY DRIVER et validation de la demande de Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).
Si vous êtes un Conducteur, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et le Passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.
A compter de la Confirmation de la Réservation, PARTY DRIVER vous transmet les coordonnées téléphoniques du Conducteur (si vous êtes Passager) ou du Passager (si vous êtes Conducteur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à PARTY DRIVER et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage
Toutefois, PARTY DRIVER permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au Conducteur, au moment de la Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une place pour un mineur.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.
4.3.1. Fonctionnement
PARTY DRIVER vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
4.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que PARTY DRIVER se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
4.3.3. Seuil
PARTY DRIVER se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis et la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.
5.1.1. Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque vous publiez une Annonce de Covoiturage, PARTY DRIVER vous suggère un montant de Participation aux Frais qui tient compte notamment de la nature du Trajet en Covoiturage et de la distance parcourue. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Afin d’éviter les abus, PARTY DRIVER limite les possibilités d’ajustement du montant de la Participation aux Frais.
PARTY DRIVER peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci après, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. PARTY DRIVER se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.
En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Services et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.
Lorsque vous utilisez la Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, les Frais de Services peuvent être facturés par une société affiliée de PARTY DRIVER éditant la plateforme locale.
Vous reconnaissez et acceptez que PARTY DRIVER peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.
5.4.1. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur pour des Trajets avec Réservation, vous confiez à PARTY DRIVER un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, PARTY DRIVER encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).
Les Participations aux Frais reçues par PARTY DRIVER sont déposées sur un compte dédié au paiement des Conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par PARTY DRIVER au nom et pour le compte du Conducteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de PARTY DRIVER et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, PARTY DRIVER pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.4.2. Versement de la Participation aux Frais au Conducteur
A la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à PARTY DRIVER . En l’absence de contestation de leur part dans cette période, PARTY DRIVER considère la confirmation du Trajet comme acquise.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Conducteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Passager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par le Passager.
Lorsque le Trajet en Covoiturage est confirmé par le Passager, vous avez la possibilité, en tant que Conducteur, de donner instructions à PARTY DRIVER de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que PARTY DRIVER dispose de vos informations bancaires).
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à PARTY DRIVER sera réputée appartenir à PARTY DRIVER.
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage avec vous.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Conducteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet en Covoiturage. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet en Covoiturage, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.
PARTY DRIVER se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à PARTY DRIVER, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
PARTY DRIVER se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à PARTY DRIVER que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, PARTY DRIVER n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet en Covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;
– En cas d’annulation imputable au Passager :
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet en Covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
PARTY DRIVER apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et PARTY DRIVER consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, vous vous engagez à :
Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. PARTY DRIVER se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU..
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, PARTY DRIVER est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par PARTY DRIVER conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, PARTY DRIVER est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
PARTY DRIVER vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de PARTY DRIVER. Notamment, vous vous interdisez de :
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à PARTY DRIVER une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à PARTY DRIVER la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez PARTY DRIVER, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec PARTY DRIVER, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que PARTY DRIVER n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
PARTY DRIVER n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, de leurs préposés et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que PARTY DRIVER ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, PARTY DRIVER ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de PARTY DRIVER se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).
En sa qualité d’intermédiaire, PARTY DRIVER ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
PARTY DRIVER s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, PARTY DRIVER se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et PARTY DRIVER relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
PARTY DRIVER pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par PARTY DRIVER avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à PARTY DRIVER de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant:
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
La Plateforme est éditée par la société PARTY DRIVER SASU, au capital de 1 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 953 656 725 (numéro de TVA intracommunautaire : FR01953656725) dont le siège social est situé au 95 chemin de branchy – 74600-Annecy(France) (email : luka@partydriver.fr, tel : 06.95.88.40.40), représentée par son Directeur Général, Rochevrier Luka
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Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 12 septembre 2023
Cette politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations lorsque vous utilisez le service et vous informe de vos droits à la vie privée et de la façon dont la loi vous protège.
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Interprétation et définitions
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont le même sens, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Aux fins de la présente politique de confidentialité :
Compte désigne un compte unique créé pour Vous permettre d’accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.
Affiliationdésigne une entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec une partie, où le « contrôle » désigne la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres ayant le droit de voter pour l’élection d’administrateurs ou d’autres autorités de gestion.
Application désigne PARTY DRIVER, le logiciel fourni par la Société.
La société (appelée « la société », « nous », « nous » ou « notre » dans le présent accord) fait référence à PARTY DRIVER SASU, 95 chemin de branchy.
Pays en référence : France
Device means tout appareil qui peut accéder au Service comme un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Les Données Personnelles sont des informations relatives à une personne identifiée ou identifiable.
Service désigne l’Application.
Service Provider means toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s’agit de sociétés tierces ou de personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser comment le Service est utilisé.
Les services de médias sociaux tiers désignent tout site Web ou tout site Web de réseau social par lequel un utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le service.
Les données d’utilisation désignent les données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du Service, soit à partir de l’infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée d’une visite de page).
Désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Collecte et utilisation de vos données personnelles
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· Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons partager ou transférer vos informations personnelles en relation avec, ou pendant les négociations de toute fusion, vente d’actifs de la Société, financement ou acquisition de tout ou partie de notre entreprise à une autre société.
· Avec les Affiliés : Nous pouvons partager Vos informations avec Nos affiliés, auquel cas nous demanderons à ces affiliés d’honorer cette Politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent Notre société mère et toutes les autres filiales, coentreprises partenaires ou autres sociétés que Nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec Nous.
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· Avec d’autres utilisateurs : lorsque vous partagez des informations personnelles ou interagissez de toute autre manière dans les zones publiques avec d’autres utilisateurs, ces informations peuvent être consultées par tous les utilisateurs et peuvent être distribuées publiquement à l’extérieur. Si vous interagissez avec d’autres utilisateurs ou si vous vous inscrivez via un service de médias sociaux tiers, vos contacts sur le service de médias sociaux tiers peuvent voir votre nom, profil, photos et description de votre activité. De même, les autres utilisateurs pourront voir les descriptions de votre activité, communiquer avec vous et afficher votre profil.
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La Société ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.
La Société conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre service, ou lorsque nous sommes légalement obligés de conserver ces données pendant des périodes plus longues.
Vos informations, y compris les données personnelles, sont traitées dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans tout autre endroit où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces renseignements peuvent être transférés à des ordinateurs situés à l’extérieur de votre État, de votre province, de votre pays ou d’une autre autorité gouvernementale et maintenus sur ces ordinateurs lorsque les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.
Votre consentement à la présente Politique de confidentialité suivi de votre soumission de ces informations représente votre accord à ce transfert.
La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que Vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité et qu’aucun transfert de Vos Données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’y ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de vos données et autres informations personnelles.
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